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Actualités juridiques

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15 Vues
Actualités juridiques

Nouveau protocole applicable aux ACM
16 février 2021
Par Pascal Delamarre

La DJEPVA vient de publier un nouveau protocole applicable aux ACM en date du 15 février 2021.

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8 Vues
Actualités JPA, Actualités juridiques

L’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 1er juin 2021
20 janvier 2021
Par Pascal Delamarre

Le 5 février 2021, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi de prorogeant l’état d’urgence sanitaire en lecture définitive.

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Droit aux vacances : un enjeu de territoire
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