Proposition de loi classes de découvertes : où en sommes-nous ?

Grande première et belle victoire, une nouvelle proposition de loi se propose d’offrir des moyens financiers pour soutenir les classes de découvertes. Déposée le 23 octobre 2023 à l’Assemblée nationale et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 1^er février 2024. 

I. La suite du processus législatif de cette proposition de loi

1. Les étapes législatives suivantes

Le texte est dans l’attente d’être inscrit à l’ordre du jour devant le SENAT. Actuellement, l’ordre du jour est complet jusqu’au 3 avril 2024. Il revient à la Conférence des Présidents d’élaborer l’ordre du jour, or la prochaine réunion de la Conférence des Présidents (qui se déroule toutes les 2/3 semaines) est prévue le 20 mars.

Cette inscription à l’ordre du jour permettra de déclencher les étapes suivantes de la procédure et d’établir :

• Les dates de réunion d’une commission permanente du Sénat qui aura pour mission d’examiner le texte, un rapporteur est désigné,
• Les dates de séance publique où le texte sera débattu puis voté.

2. Les scénarios envisageables

Plusieurs scénarios peuvent survenir, qui auront pour effet d’écourter ou de rallonger la procédure législative :

Les circuits les plus rapides impliquent :

• Soit une seule lecture de chaque chambre, sans amendements ni modifications du texte par l’autre chambre ;
• Soit que le Gouvernement engage une procédure accélérée afin de réduire le nombre de lectures entre les chambres.

En revanche, la durée de la procédure pourrait être allongée :

• S’il existe des désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le contenu du texte, et que des amendements soient adoptés, la procédure sera prolongée (plusieurs lectures, navette entre les chambres) ;
• En cas de désaccord persistant, une commission mixte parlementaire (composée de sénateurs et députés) peut être convoquée pour parvenir à un accord.

3. Estimations sur la mise en œuvre effective de la future loi

La durée moyenne de la procédure d’adoption d’une proposition de loi qui est de 174 jours (environ 6 mois) selon les statistiques publiées par l’Assemblée nationale pour les années 2022-2023.

En 2022/2023, le délai moyen de prise de textes d’application s’établit à 5 mois et 20 jours (selon le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2023). Il respecte ainsi pour la première fois en trois ans la limite de 6 mois fixée par le Gouvernement dans une circulaire de 2008.

Si l’on compile ces données, il est possible d’envisager une applicabilité pleine et entière de la future loi un an environ après son dépôt à l’Assemblée nationale, soit à compter du mois d’octobre 2024.

Toutefois, ces statistiques recouvrent des réalités très diverses et la durée dépend de nombreux facteurs qui rendent ces estimations très incertaines (en fonction du nombre de lectures entre les deux chambres, de la convocation ou non d’une CMP, etc.).

II.  Les points de vigilance sur la proposition de loi

Point de vigilance sur la finalisation de la procédure législative tout d’abord : comme aucun délai maximum n’est imposé par la Constitution pour examiner un texte de loi, le Sénat n’est pas tenu à un quelconque calendrier. Il y aura lieu de vérifier qu’au cours de ces trois ou quatre prochains mois, le Sénat inscrive le texte à l’ordre du jour afin que l’examen du texte puisse avoir lieu.

A défaut d’action de la part du Sénat dans ce délai, il reviendra à JPA de rappeler l’existence de la proposition de loi au bon souvenir des parlementaires en prenant contact avec les élus.

Point de vigilance sur l’applicabilité de la loi ensuite : lorsque les dispositions de la loi le prévoient, des actes réglementaires (décret, arrêté, circulaire, etc.) doivent être élaborés afin de préciser les modalités d’application d’une loi.

 Sans ces actes réglementaires, la loi reste lettre morte.

Selon le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2023, les lois d’origine parlementaire ont un taux d’application de 56 %, ce qui reste faible. Trop souvent, les actes réglementaires tardent à paraître, voire ne sont jamais établis.

 Dans notre cas de figure, la proposition de loi prévoit 2 actes réglementaires :

• Un décret pour préciser les conditions d’application du fonds national d’aide au départ en voyage scolaire (par exemple, cela peut être la fixation concrète des conditions d’allocation de l’aide : durée du voyage, situation sociale des écoles, etc.).

• Un acte réglementaire relatif à l’indemnisation des enseignants via le pacte : cet acte aura pour objet d’introduire la nouvelle mission en lien avec les sorties en classes de découverte et les voyages scolaires.

Il existe un contrôle parlementaire de l’applicabilité des lois. Les parlementaires opèrent un suivi de l’applicabilité des lois et élaborent chaque année un bilan annuel de l’application des lois afin par la suite d’échanger avec le Gouvernement et d’attirer son attention sur ces sujets.

En outre, en cas d’inertie du Gouvernement, JPA devra en aviser les élus afin que ces derniers interpellent le Gouvernement notamment par le biais des questions écrites au Gouvernement.

Pour conclure, il est important d’indiquer qu’à ce stade de la procédure législative, rien n’est encore garanti, de nombreux points de la proposition de loi peuvent être amenés à évoluer.
JPA assure et continuera d’assurer un suivi attentif du texte pour parer à toute éventualité.